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  • Règlement sur la mise en ligne des produits et des objets interdits

    Valable depuis le 1er mars 2010

    Article 1 – Censure et annonces interdites

    1.1 Le membre s'engage à proposer à la location ou à la  vente, uniquement des biens, des objets dans le commerce régulièrement mis sur le marché. Il s'assure que la détention des produits et des biens, leur utilisation, leur location, leur mise à disposition, leur vente, soient licites et autorisées par le droit de votre pays.

    1.2 Le membre s'assure que les biens et les objets proposés à la location ou à la vente sur le site KIKIDEAL.COM soient exempts de tout vice ou défaut ou qui seraient susceptibles de mettre en danger des personnes ou des biens.

    1.3 Le membre s'interdit entre autre de proposer à la location ou à la vente, des biens qui seraient contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou qui pourraient heurter la sensibilité des mineurs.

    1.4 Le membre s'interdit donc de proposer à la location ou à la vente, des biens issus d'une infraction ou dont la détention, l'utilisation, la mise à disposition, la location ou la vente seraient constitutive d'une infraction ou s'effectueraient en violation d'une interdiction. Il en est de même dans le dessein d'offrir des services quels qu'ils soient.

    1.5 KIKIDEAL.COM s'autorise à ne pas servir d'intermédiaire dans un rôle de censeur entre les parties concernées. Néanmoins, dans le but de protéger les membres de dénonciation judiciaire, l'insertion d'annonces dont le contenu serait malhonnête, la proposition de bien à la vente, l'échange de biens, la recherche ou le don de biens, l'offre de méthode ou de services illégaux, y compris ceux inclus dans la liste ci-dessous, sont strictement INTERDITS, que ce soit sous forme de textes ou d'images :

    S'agissant :

    -          Du titre d'une annonce

    -          Du descriptif d'une annonce

    -          Du système de commentaire

    -          Du système d'évaluation

    -          Des images et des photos


    Liste non exhaustive proposant, offrant, vendant, louant des/ou;

    -          Allégorisations diffamatoires

    -          Annonce dont le but est de diriger les acheteurs vers d'autres sites web, magasins ou entreprises.

    -          Annonces référant des concurrents, directs (offrant exclusivement des petites annonces) ou  indirects (ayant une offre de petite annonce).

    -          Armes et munitions en infraction avec la loi suisse

    -          Biens culturels archéologiques

    -          Biens inexistants

    -          Biens offensant ou violant le droit des personnes

    -          Biens ou services contrefaits ou de contrebande

    -          Biens volés

    -          Consistant en une image à caractère pornographique d'adulte ou de mineur

    -          Constituant un équipement informatique, un instrument ou un programme permettant de porter atteinte à un traitement automatisé de données.

    -          Contenu raciste, pornographique, sexiste, haineux, xénophobe, antisémite, malhonnête ou de propagande

    -          Contrats non transférables

    -          De caractère diffamatoire ou injurieux

    -          Des papiers valeurs, actions, titres etc…

    -          Drogues ou médicaments illégaux

    -          Faisant la promotion d'activités illégales

    -          Incitant au meurtre, à la violence, à l'émeute, au crime contre l'humanité

    -          Logiciels et matériels de piratage informatique

    -          Mandats de recherche

    -          Méthodes de gains d'argent rapide, concours, loterie, etc.

    -          Messages d'opinion ou à caractère politique

    -          Offrant l'indépendance financière ou professionnelle, des méthodes de gains d'argent rapide

    -          Offres d'emploi ayant pour principe le marketing de réseau (vente multi-niveaux)

    -          Objets factices, cas échéant, stipuler dans le détail de l'annonce qu'il s'agit d'un objet factice.

    -          Parties de corps humains ou des fluides ou déjections humaines

    -          Portant atteinte à l'image, à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation, à la représentation d'autrui, à la dignité humaine.

    -          Portant atteinte à des droits de tiers et notamment à des droits de propriété littéraire et artistique et de propriété industrielle, portant atteinte au secret professionnel, à la correspondance privée de tiers, aux droits des personnes résultant des fichiers ou traitements informatiques

    -          Propos offensant vis-à-vis des religions

    -          Publicités pures

    -          Qui consisterait à solliciter, obtenir, accepter des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur

    -          Qui permettrait de racoler autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération

    -          Remèdes et produits pharmaceutiques

    -          Systèmes de régimes ou contrôle du poids

    -          Services de voyance ou d'astrologie

    -          Services financiers (prêts, crédits, etc…)

    -          Vente d'alcool aux personnes en âge non légal

    -          Vente de cigarettes aux personnes en âge non légal

    -          Ventes de type pyramidales ou matricielles

    -          Voyages gratuits
     

    1.6 La liste des interdits est constamment actualisée et n'est par conséquent jamais définitive.

    1.7 KIKIDEAL.COM se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre concerné et de porter à la connaissance des autorités compétentes, tout achat, toute offre de vente ou de la location, ou toute tentative d'offre de vente ou de la location sur la plate-forme de KIKIDEAL.COM de tels produits. Dans une telle situation, le Membre concerné sera redevable de frais de dossiers, d'un montant fixe de 150€

    1.8 Il appartient aux membres, sous leur entière responsabilité de s'assurer que leurs objets mis en location ou en vente sont licites, autorisés, non interdits. En cas de mise en location ou de vente de biens, produits illicites, les responsabilités pénales et/ou civile des membres concernés pourront être engagées. Tout membre qui prend connaissance d'offre de location de biens, produits interdits s'engage à en informer immédiatement KIKIDEAL.COM par le formulaire de contact.

    1.9 KIKIDEAL.COM se réserve le droit de supprimer les annonces contrevenant aux conditions générales.

    Version 1 : 1er mars 2010

     



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